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Constitution de la IIIème République de NadürModifier


Préambule : Nous, peuple nadéen, assurant la souveraineté et l'indépendance de notre Nation par le suffrage, la liberté d'expression et de circulation, le respect de la dignité humaine, déclarons ce jour la Troisième République Démocratique de Nadür, par le biais de la présente Constitution.

Article fondateur : Nadür est une République indivisible, laïque et démocratique. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, d'orientation sexuelle, d'idéologie, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée selon la loi. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes, à mobilité et capacité pleine ou réduite, aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle garantit l'égalité d'accès à une Justice indépendante et équitable.


Titre I : Souveraineté NationaleModifier


Article I-1 : La langue de la République Démocratique de Nadür est le français.

Le créole nadéen est également reconnu. 

L'emblème national est un drapeau bicolore : blanc en haut à gauche et rouge en bas à droite. L'inscription Nadür est présente sur la partie blanche dans un cercle barré de couleur rouge. (cf Annexe 1)

L'hymne national est « Nadür Libre » (Nadür ħielsa), sans parole. (cf Annexe 2).

La devise de la République est « Démocratie, Egalité, Liberté ». 

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple dans l'intérêt du peuple.

Article I-2 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. 

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. 

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. 

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens nadéens majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. 

Article I-3 : Les partis et groupements politiques, syndicalistes ou associatifs, concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. 

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.​


Titre II : Le pouvoir exécutifModifier


Chapitre 1 : Le Président de la RépubliqueModifier


Article II-A-1 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le Commandant en Chef des forces armées et prend les décisions stratégiques selon les conditions fixées par la Loi.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités internationaux.

Il détermine et conduit la politique de la Nation, en collaboration avec le Gouvernement. Le Président de la République peut organiser des référendums composés d'une question dont les réponses sont "oui", "non" et "blanc". L'organisation des référendums est règlementée par la Loi.

Article II-A-2 : Le Président de la République assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire, qu'il exerce exclusivement par décret contresigné par le Premier Ministre. 

Le Président de la République peut dissoudre la Chambre des Représentants une fois par mandat. Se tiennent alors de nouvelles élections législatives. 

Dans le cas d’une dissolution, les nouveaux représentants ne sont élus que pour la durée du mandat restante du Président. De l'annonce de la dissolution jusqu'à la fin et la validation des élections, la Chambre des Représentants peut continuer à débattre et voter les textes. 

Article II-A-3 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct par les Nadéens majeurs jouissant de leurs droits civiques et politiques, à deux tours pour un mandat de 7 semaines. 

Si un candidat obtient plus de 50% lors du premier tour, il est élu. Dans le cas contraire, un deuxième tour a lieu entre les deux candidats ayant recueilli le plus de suffrage lors du premier tour. Est élue la personne ayant recueilli le plus de suffrages lors de ce deuxième tour. En cas d’égalité, le candidat le plus ancien est élu. Le vote doit durer au minimum 48H. 

Le premier tour de l’élection présidentielle a lieu le même jour que les élections législatives. S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé 3 jours après la proclamation des résultats du premier tour.​

Article II-A-4 : Ne peut-être Président de la République qu’une personne ayant la nationalité Nadéenne, la citoyenneté nadéenne, jouissant de ses droits civils et politiques, et ayant plus de 18 ans. 

Ne peut-être Président de la République qu'une personne présente depuis au moins un mois dans la vie politique du pays.

Dans le but de séparer les trois pouvoirs, la fonction de Président de la République n'est pas cumulable avec la fonction de Représentant, de Ministre ou de Membre de la Cour Suprême.​

Article II-A-5 : En cas d'absence temporaire du Président de la République, l'intérim est assuré par le Vice-Président de la République. Durant cette absence, aucune révocation ministérielle ou dissolution de la Chambre des Représentants ne peut être prononcée.

En cas de décès, de démission ou d'absence définitive (absence de plus de 15 jours) le Vice-Président de la République assure l'intérim jusqu'aux prochaines élections. Il dispose de l'ensemble des prérogatives du Président de la République.


Chapitre 2 : Le Vice-Président de la RépubliqueModifier


Article II-B-1 ​Une fois élu, le Président de la République doit nommer un Vice-Président au plus tard dans les 24 heures suivant son élection. 

Il peut également déclarer, de façon anticipée, par une déclaration publique, le nom de son futur vice-président. Ce dernier accède alors à la fonction de Vice-Président automatiquement après l’élection. Il remplace le Président selon les conditions de l'article II-A-5. 

Le Vice-Président peut cumuler son poste avec celui de Représentant et/ou Ministre. Les fonctions Vice-Président ne sont pas cumulables avec celle de Membre de la Cour Suprême ou de Président de la Chambre des Représentants. 

Si le Vice-Président devient Président, il doit abandonner ses éventuels postes de Représentant et/ou Ministre.

Article II-B-2 : Le mandat du Vice-Président se termine dès lors que son successeur entre en fonction.​

Article II-B-3 : Le Vice-Président est sous l'autorité du Président de la République. Ce dernier est chargé de lui fixer sa feuille de route et son domaine d'attribution.

Article II-B-4 : Dans le cas où le Vice-Président démissionnerait de ses fonctions ou viendrait à décéder, un successeur doit être nommé par le Président de la République au plus tard dans les 48 heures.

Article II-B-5 : A tout moment, la Chambre des Représentants peut demander un vote de confiance/de censure sur le Vice-Président nommé. Si ce dernier n'obtient pas la majorité absolue des suffrages en faveur de la confiance, ou si à contrario il est censuré à la majorité absolue, il est automatiquement démis de ses fonctions.


Chapitre 3 : Le GouvernementModifier


Article II-C-1 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, en collaboration avec le Président de la République. Il dispose de l'administration territoriale. 

Il est responsable devant la Chambre des Représentants dans les conditions et suivant les procédures prévues à l'article II-C-2.

Il est le seul habilité à pouvoir déposer les projets de lois validés en Conseil des Ministres. 

Article II-C-2 :​ A tout moment, la Chambre des Représentants peut demander un vote de confiance/de censure sur le Gouvernement nommé. Si ce dernier n'obtient pas la majorité absolue des suffrages en faveur de la confiance, ou si à contrario il est censuré à la majorité absolue, il est automatiquement démis de ses fonctions.

Le Président doit alors nommer un nouveau Premier Ministre.

Article II-C-3 :​ Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République, 24 heures après son élection.

Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois. Il lui appartient de gérer les effectifs des services publics. 

Le Président de la République lui précise les points de politique nationale qu’il considère comme prioritaires.

Il co-préside avec le Président de la République, le Conseil des Ministres. En cas d'absence de l'un des deux, l'autre est habilité à le remplacer.

Il forme son Gouvernement selon les dispositions de l'article II-C-5.

Il peut être révoqué à tout moment par le Président de la République. La révocation du Premier Ministre entraîne la révocation de l'ensemble du Gouvernement.

Article II-C-4 : Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les Ministres chargés de leur exécution et par le Président de la République.

Article II-C-5 : Le Gouvernement est composé des Ministères suivants :

  • Premier Ministre, Ministère du Budget : Finances, Economie, Commerce et Services Publics
  • Ministère des Affaires Régaliennes : Affaires Etrangères, Intérieur, Défense, Justice et Institutions
  • Ministère des Savoirs : Santé, Recherche et Education
  • Ministère du Développement Durable : Transports, Energie, Environnement, Affaires Sociales et Logement

Article II-C-6 : La fonction de Ministre est incompatible avec celle de Président de la Cour Suprême ou de Président de la Chambre des Représentants.

Chaque Ministre peut avoir au maximum deux secrétaires d'état, avec l'accord du Premier Ministre. Un secrétaire d'état n'est pas soumis à l'incompatibilité de fonctions. Il ne peut défendre un quelconque projet à la Chambre des Représentants et peut être démis de ses fonctions par le Président de la République et/ou le Premier Ministre.


Titre III : Le pouvoir législatifModifier


Article III-1 : La Chambre des Représentants est la seule institution compétente pour adopter les lois, à l'exception du référendum.

Elle est composé d'un nombre variable de représentants, élus pour un mandat de 7 semaines au suffrage universel, par liste. 

La Chambre est composée de 100 députés (fictifs), répartis entre les différentes listes selon le score. Les têtes de liste sont chargées de la répartition qui doit répondre aux critères de l'article III-2.

Article III-2 : La répartition des députés se fait selon les règles suivantes :

  • La tête de liste doit représenter plus de députés que le second sur la liste et ainsi de suite
  • Les députés peuvent représenter de 10 à 30 sièges. Un seul député par liste peut déroger à cette règle et ne  représenter que 1 à 10 sièges
  • Les représentants et leur nombre de députés représentés doivent être annoncés au plus tard 72 heures après la validation des résultats des élections législatives​

Article III-3 : Si la tête de liste ne fait pas la répartition dans le délai accordé, l'ensemble de la liste et ses résultats se voient invalidés. Dès lors, il appartient à la Cour Suprême de statuer sur l'avenir des sièges non réclamés. En cas de raison valable ayant empêché la répartition, la Cour Suprême peut accorder un délai supplémentaire à la liste concerné pour le faire. En cas de raison non valable ou d'absence de raison, la Cour Suprême invalide les sièges. Ces derniers ne sont plus disponibles jusqu'aux prochaines élections législatives.

Si un parti politique ayant fait une liste et représenté à la Chambre des Représentants est dissout, le(s) représentant(s) ont le choix de rejoindre un autre parti politique ou de rester sans étiquette.

Si un ou plusieurs représentants décèdent ou viennent à être absent sans raison valable, la Cour Suprême peut prononcer le gel des sièges. Ces derniers ne sont plus disponibles jusqu'aux prochaines élections législatives.

En cas de gel des sièges, il appartient au Président de la Chambre des Représentants de calculer les résultats du scrutin selon une procédure spéciale (cf Annexe 3).

Article III-4 : Dans le but de séparer les trois pouvoirs, ne peut-être Représentant ou Président de la Chambre des Représentants une personne étant Président ou Premier Ministre. Si un Représentant devient Premier Ministre ou Président, il doit être remplacé par la tête de liste.​

Article III-5 : ​Les Représentants et leurs Députés élisent parmi eux le Président de la Chambre des Représentants. Ce dernier s’occupe de la modération et de l'administration de la Chambre. 

Il est élu pour toute la durée de la législature et est responsable de l'organisation des débats et des votes. Il a les mêmes droits et devoirs que les autres Représentants.

Il peut être destitué à tout instant après un vote à la majorité absolue de la Chambre des Représentants.

Article III-6 : Les modalités de vote et de débats sont fixés par la Loi. La durée de débat doit se situer entre 2 et 5 jours. Ce délai est modulé par le Président de la Chambre des Représentants si les Députés jugent qu'il n'y a plus à avoir de débat. Le Président de la République peut demander à prolonger le délai d'un débat s’il l’estime nécessaire de 2 jours au maximum.

Le délai octroyé pour voter une loi doit se situer entre 2 à 4 jours. Le vote peut se clore plus tôt si tous les députés ont voté. Si un député est absent, il peut donner une procuration à un autre député qui le remplace pour le vote. La procuration doit avoir été donnée publiquement avant la mise au vote du texte pour être validé.

Article III-7 : Si un texte de loi recueille la majorité absolue des suffrages, il est adopté.

Si un texte de loi ne recueille pas la majorité absolue des suffrages, il est rejeté. Le Gouvernement ne peut le représenter sans y avoir apporté au moins une modification.

Si un texte de loi recueille une majorité absolue de votes blancs, il est rejeté. Le Gouvernement peut alors décider de le modifier ou de le représenter.

Seuls le Premier Ministre et les Ministres sont habilités à défendre leurs projets de loi devant la Chambre des Représentants.

Article III-8 : Une fois par mandat, le Président de la République peut décider de faire un discours de politique générale à la Chambre des Représentants. Ce discours ne peut déboucher sur un vote. Il peut cependant être suivi de questions si la Chambre en émet le souhait. Le Président de la République ne peut se soustraire aux éventuelles questions posées.

La Chambre des Représentants peut après avoir voté la décision à une majorité absolue, demander la convocation du Président de la République devant la chambre des Représentants. Cette convocation ne peut déboucher sur un vote et le Président doit répondre aux questions éventuelles qui lui sont posées.


Titre IV : La Cour SuprêmeModifier


Article IV-1 : La Cour Suprême est la plus haute autorité de Justice de la République Démocratique de Nadür. Elle est garante de la Constitution et de l'ensemble des textes de loi en vigueur.

Article IV-2 : Elle est composé de 2 Membres et d'un Président dont le mandat dure 7 semaines.

Un membre est nommé par le Président de la République. Un membre est élu par la Chambre des Représentants, parmi ses pairs, au suffrage uninominal.

Le Président de la Cour Suprême est élu au suffrage universel direct uninominal.

La Chambre des Représentants peut les destituer après un vote de destitution. La majorité doit être au 2/3.

Article IV-3 : La Cour Suprême est la seule institution à pouvoir valider les résultats des scrutins et à vérifier la non-contradiction des lois. 

Elle est également la seule à pouvoir définir un texte ou une procédure comme anti-constitutionnelle.

Article IV-4 : Elle peut destituer après unanimité des votes le Président de la République. Suite à une destitution, le Vice-Président de la République assure la Présidence jusqu'aux prochaines élections.​

Article IV-5 : ​La Cour Suprême peut, à l'unanimité des votes, déclarer et valider une situation de crise. La situation de crise est règlementée par le titre V de la présente Constitution.

Article IV-6 : Tout membre de la Cour Suprême qu'il en soit Président ou non, a un devoir absolu de réserve et de neutralité sur l'ensemble des dossiers qu'il a à traiter à ce poste.

En outre aucune décision de la Cour Suprême ne peut se justifier dans des différences idéologiques ou dans des querelles personnelles.


Titre V : Situation de criseModifier


Article V-1 : La situation de crise s'applique dans le cas où une institution ne peut fonctionner correctement pour accomplir sa tâche, dans le cas où la sécurité nationale est menacée par une invasion, une guerre civile ou une épidémie.

Article V-2 : La situation de crise ne peut durer plus de 20 jours. Lorsque le délai arrive à expiration, seule la Cour Suprême peut prendre la décision de valider une nouvelle situation de crise.

Article V-3 : Les Hauts-Responsables sont le Président de la République, le Président de la Chambre des Représentants et le Président de la Cour Suprême. Ils ont pour fonction de résoudre la crise et de garantir l'intégrité et la sécurité nationale.

Durant toute la période de la situation de crise, la Chambre des Représentants est suspendue. Les Hauts-Responsables prennent leurs décisions par décret présidentiel, validés après un vote à l'unanimité des Hauts-Responsables.

Article V-4 : Toute modification de la Constitution doit respecter le titre VII du présent texte.​


Titre VI : Droits et Devoirs des CitoyensModifier


Article VI-1 : La citoyenneté et son obtention sont régies par la Loi.

Article VI-2 : Est nationalisé Nadéen toute personne résidant en Nadür, se considérant Nadéen, et connaissant les bases du français. La nationalité nadéenne est donnée par le Premier Ministre, le Président de la République le Ministre des Affaires Régaliennes en exercice.

Article VI-3 : Les citoyens ont droit :

  • A une Justice équitable
  • A une éducation laïque et gratuite
  • Au syndicalisme
  • A la liberté d'entreprise et d'association
  • A l'éligibilité
  • Au vote
  • A l’opinion
  • A l'expression,
  • A l'information
  • Au pluralisme politique
  • Au travail
  • A la rémunération
  • A la vie de famille
  • A la retraite
  • Au repos hebdomadaire
  • Aux congés payés
  • A la grève
  • A la vie privée
  • A la libre circulation
  • A l’égalité

Article VI-4 : Les citoyens ont devoir :

  • De respecter de la loi
  • De payer les différents impôts énoncés par la Loi
  • D’être juré
  • De porter assistance aux personnes en danger
  • De respecter les autres citoyens, leurs libertés et leurs droits
  • De participer à la vie démocratique de la Nation


Titre VII : Adoption et RévisionModifier


Article VII-1 : La Chambre des Représentants peut réviser la présente Constitution seulement si les 3/5 des députés sont en accord avec la modification.

Article VII-2 : Le Gouvernement peut réviser la présente Constitution en proposant un projet de modification constitutionnelle. La modification est adoptée à la majorité absolue des suffrages.

Article VII-3 : Toute modification de la Constitution implique après passage législatif, la mise au référendum du texte. La décision référendaire est prioritaire sur la décision législative.

Article VII-4 : La présente Constitution sera soumise directement au référendum. La majorité absolue est nécessaire pour qu'elle soit adoptée.​

Article VII-5 : ​Le référendum concernant la Constitution (modification et adoption) doit durer entre 48 et 96 heures.


AnnexesModifier


Annexe 1 : Drapeau National

Drapeau Nadür













Annexe 2 : Hymne National

http://www.youtube.com/watch?v=Y6kWZXjFSdw

Annexe 3 : Cas particulier du gel des sièges

La Chambre des Représentants est composée de 100 députés. Les lois sont donc adoptées sur une base de 100 députés au total. Si 15 sièges sont gelés par décision de la Cour Suprême, le nouveau total des effectifs ne sera plus 100 députés mais 100-15 = 85 députés.

Ainsi, dans le second cas, si 30 députés sont contre un texte, 45 pour et 10 votent blanc, le résultat du vote sera le suivant :

POUR : 45 voix = 52,9%

CONTRE : 30 voix = 35,3%

BLANC : 10 voix = 11,8%

TOTAL : 85 députés = 100%

Résultat : Texte adopté.

Le même vote sans cette méthode aurait donné :

POUR : 45 voix = 45%

CONTRE : 30 voix = 30%

BLANC : 10 voix = 10%

TOTAL : 100 députés = 100%

Résultat : Texte refusé car ne possédant pas la majorité absolue.

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