Décret présidentiel 2013 - 41[]
Vu la Constitution,
Vu la loi sur le Crédit Nadéen,
Vu l'accord de la Banque Nationale
Article 1 - Le fonctionnement du Crédit Nadéen est établi.
Article 2 - Le Crédit Nadéen dépend du Ministère de l'Economie et est dirigé par le Ministre de l'Economie.
Article 3 - Un fonds de départ de 300 000 NdR sans remboursement ni intérêt est versé par la Banque Nationale au Crédit Nadéen.
Article 4 - Les missions du Crédit Nadéen sont les suivantes :
- Le développement des entreprises d'avenir
- Le développement du territoire
- Le financement des projets provinciaux
Article 5 - Les taux de prêt sont décidés par arrêté ministériel.
Article 6 - Afin de ne pas monopoliser les fonds, aucun prêt du Crédit Nadéen ne peut excéder 6 mois.
Fait à Rabat le 6 mai 2013,
Marco Geraldo, Président de la République
JImena Allister, Première Ministre