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Loi sur les Budgets PublicsModifier


Préambule : Afin d'améliorer le suivi des finances des entités institutionnelles, il est instauré les "Budgets publics".


Article 1 : Les comptes bancaires des Provinces et le Trésor Nadür fusionnent avec le compte de la Banque Nationale.

Article 2 : Il est créé dans le Code de l'Economie le Titre suivant :


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Titre VIII : Des Budgets institutionnelsModifier


Article 801 : Ce point concerne les Provinces et l'Etat Nadéen.

Article 802 : Tous les 4 mois au début des nouveaux mandats provinciaux, les 5 entités concernées doivent publier le budget pour les 4 prochains mois. Ce budget est modifiable en cours d'exercice sauf dans le cas des recettes provinciales et des dépenses de la Fonction Publique dont les modifications sont portées à l'exercice suivant.

Article 803 : La Banque Nationale est chargée du calcul des recettes et des dépenses de fonctionnement (Fonction publique et Entretien).

Article 804 : La grille budgétaire pour l'Etat est la suivante :

Tableau Nadür 1















Article 805 : Le total du budget ne peut être en déficit en fin d'exercice. Si ce cas ce présente, l'Etat ne bénéficie pas des liquidités nécessaires pour se financer et entre dans une phase de "défaut de paiement".

Article 806 : L'Etat bénéficie d'une possibilité d'avance de la part de la Banque Nationale de 100 000 NdR pour couvrir les défauts de paiement.

Article 807 : La grille budgétaire des Provinces est la suivante :

Tableau Nadür 2













Article 808 : Le Total du budget ne peut être en déficit en fin d'exercice. Si ce cas ce présente, la Tutelle de la Province est prononcée et l'Etat doit trouver l'équilibre. Si l'équilibre n'est pas trouvé, le déficit est à la charge de l'Etat.

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